Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SYGNEX Production

Représentée par Emmanuel TOULET

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SYGNEX Production, représentée par Emmanuel TOULET (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations ou produits proposés sur le site internet SYGNEX Production.

Les activités du Prestataire comprennent notamment :

Développement de sites internet et applications web ;
Développement de logiciels et solutions numériques ;
Création multimédia ;
Photographie ;
Infographie et design graphique ;
Création et gestion de boutiques e-commerce ;
Création de sites vitrines ;
Prestations de conseil et accompagnement numérique.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de SYGNEX Production.

Article 2 – Identification du Prestataire

SYGNEX Production
Représentée par : Emmanuel TOULET

Adresse : 101 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS
Téléphone : 07 44 42 73 00
E-mail : emmanuel.toulet@sygnexproduction.com
Site internet : https://sygnexproduction.com

Numéro SIRET : en cours
TVA Intracommunautaire : en cours

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute commande de prestation ou achat effectué auprès de SYGNEX Production implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la validation de sa commande.

Article 4 – Prestations et produits

Les prestations proposées sont décrites sur le site internet ou dans les devis personnalisés transmis au Client.

Les photographies, illustrations, descriptions et présentations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les produits commercialisés via la boutique en ligne accessible à l'adresse :

https://sygnexproduction.com/boutique/

sont soumis aux présentes CGV ainsi qu'aux éventuelles conditions spécifiques mentionnées lors de la commande.

Article 5 – Devis et commandes

Pour les prestations sur mesure, un devis détaillé est établi.

Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire.

La commande devient définitive après :

Signature ou validation écrite du devis ;
Versement de l'acompte éventuellement demandé.

Toute modification demandée après validation pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 6 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils sont exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut fiscal applicable au Prestataire.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou figurant sur le devis accepté.

SYGNEX Production se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis :

Un acompte de 30 % à 50 % peut être exigé avant le démarrage des travaux ;
Le solde est payable à réception de facture.

Les paiements peuvent être effectués par :

Virement bancaire ;
Carte bancaire ;
Tout autre moyen proposé lors de la commande.

Toute facture est payable dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Article 8 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Des pénalités calculées au taux légal en vigueur ;
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Le Prestataire pourra suspendre l'exécution des prestations jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Article 9 – Délais de réalisation

Les délais indiqués sont communiqués à titre estimatif.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard résultant :

D'informations incomplètes transmises par le Client ;
D'une validation tardive ;
D'un cas de force majeure ;
D'un événement indépendant de sa volonté.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations ;
Disposer des droits sur les contenus transmis ;
Respecter les délais de validation convenus.

Le Client demeure seul responsable de la légalité des contenus qu'il fournit.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat :

Les créations réalisées demeurent la propriété intellectuelle de SYGNEX Production jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, les droits d'exploitation définis au contrat ou au devis sont cédés au Client.

Les outils, méthodes, bibliothèques, codes sources génériques et savoir-faire développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Article 11.1 – Validation des livrables

À l'issue de la réalisation d'une prestation, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour signaler par écrit toute non-conformité ou demande de correction relevant du cahier des charges initial.

À défaut de retour dans ce délai, la prestation sera réputée conforme et définitivement acceptée.

Toute demande supplémentaire ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 11.2 – Maintenance et support

Sauf souscription d'un contrat spécifique de maintenance ou d'assistance, SYGNEX Production n'est tenue à aucune obligation de maintenance, de mise à jour, de correction ou d'assistance après la livraison du projet.

Les interventions demandées après la livraison pourront être facturées selon le tarif en vigueur au moment de la demande.

Article 11.3 – Hébergement et services tiers

Lorsque le Client souscrit à des services d'hébergement, de nom de domaine, de messagerie professionnelle, de services cloud ou d'outils tiers, ceux-ci sont fournis par des prestataires indépendants.

SYGNEX Production agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique lorsque cela est nécessaire.

La responsabilité de SYGNEX Production ne saurait être engagée en cas :

d'interruption de service ;
de perte de données ;
de défaillance du fournisseur ;
d'augmentation tarifaire du prestataire tiers ;
de piratage ou cyberattaque affectant les services tiers.

Article 11.4 – Sauvegardes

Sauf mention contraire dans un contrat de maintenance spécifique, le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données, contenus, fichiers et bases de données.

SYGNEX Production ne pourra être tenue responsable de toute perte de données résultant d'une défaillance technique, d'une erreur humaine ou d'une intervention réalisée par un tiers.

Article 11.5 – Résiliation ou abandon du projet

En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis :

l'acompte versé demeure acquis à SYGNEX Production ;
les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata de leur avancement ;
toute prestation engagée reste due.

En cas d'absence de réponse du Client pendant une période supérieure à soixante (60) jours consécutifs, le projet pourra être considéré comme suspendu ou abandonné.

Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire.

Article 11.6 – Cession des droits d'auteur

La cession des droits d'exploitation des créations réalisées par SYGNEX Production n'intervient qu'après paiement intégral des factures correspondantes.

Cette cession est limitée aux usages prévus dans le devis, le contrat ou la commande.

Toute utilisation non prévue initialement pourra faire l'objet d'une autorisation écrite et d'une rémunération complémentaire.

Article 11.7 – Prestations photographiques et multimédia

Dans le cadre des prestations photographiques, audiovisuelles ou multimédias, le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires concernant les personnes, lieux, marques ou biens apparaissant dans les contenus fournis ou demandés.

Le Client assume seul les conséquences juridiques liées à l'exploitation des contenus diffusés.

Article 11.8 – Développement de logiciels et applications

Les logiciels, applications web, scripts, modules et développements spécifiques réalisés par SYGNEX Production sont livrés conformément aux spécifications validées par le Client.

SYGNEX Production ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, de bugs ou d'interruptions de fonctionnement.

Le Client reconnaît qu'aucun logiciel ne peut garantir un fonctionnement exempt de défauts dans tous les environnements d'exploitation.

Article 11.9 – Sécurité informatique

SYGNEX Production met en œuvre les moyens raisonnables visant à sécuriser les développements réalisés.

Toutefois, aucune garantie absolue de sécurité ne peut être accordée contre :

les cyberattaques ;
les intrusions malveillantes ;
les failles de sécurité inconnues ;
les actes de tiers.

Le Client demeure responsable de la mise à jour régulière de ses accès, mots de passe et équipements.

Article 12 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, SYGNEX Production est autorisée à mentionner les réalisations effectuées à titre de référence commerciale sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit ne pourra être exercé lorsque l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client avant la fin du délai légal de rétractation.

Les prestations personnalisées réalisées sur mesure ne sont pas remboursables dès lors que leur exécution a débuté.

Article 14 – Garantie et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

D'utilisation incorrecte des livrables ;
De modification par un tiers ;
D'interruption de services tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, plateforme externe, API, etc.).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation concernant ses données personnelles.

Les demandes peuvent être adressées à :

emmanuel.toulet@sygnexproduction.com

Article 15.1 – Cookies

Le site internet de SYGNEX Production est susceptible d'utiliser des cookies et technologies similaires afin d'améliorer l'expérience utilisateur, réaliser des statistiques de fréquentation et assurer certaines fonctionnalités techniques.

L'utilisateur peut gérer ses préférences relatives aux cookies depuis les paramètres de son navigateur ou via le bandeau de consentement prévu à cet effet.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SYGNEX Production seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17.1 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou dès l'adhésion à un organisme de médiation agréé.

Article 18 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :

SYGNEX Production
Emmanuel TOULET

E-mail : emmanuel.toulet@sygnexproduction.com
Site internet : https://sygnexproduction.com